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Conditions Générales de Ventes

Date d’entrée en vigueur : le 01 Octobre 2019

Logi-Stats

Création de rapports, d’analyse / Initiation à l’utilisation de logiciels

 

SIRET : 87771826200018

 

1 | Devis et réservation

La prestation comprend tout ce qui est détaillé et listé dans le devis. Par conséquent, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champs.

La demande d’éléments supplémentaire fera l’objet d’une nouvelle prestation et par conséquent d’un nouveau devis. Sauf délai de paiement exceptionnel convenu en accord entre les deux parties et figurant sur le devis, le paiement d’un acompte de 30% du montant total du devis est à effectuer à la signature du devis afin de réserver/lancer le projet dans le planning du concepteur. Sans versement d’acompte de la part du client, le devis n’est pas considéré comme validé et la prestation ne peut être débutée. 

 

2 | Paiement et devoirs

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture finale, le paiement de celle-ci est à effectuer dès sa réception.

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), auxquelles se rajoutera une amende forfaitaire de 40€ (C.com article D441-5).

Les paiements sont à réaliser par virement bancaire à l’ordre de «Logi-Stats» (RIB sur demande et présent sur les factures), par chèque ou en espèces.

Une fois la facture réglée en totalité, les nouvelles demandes feront l’objet d’un nouveau devis donnant lieu à une nouvelle prestation.

 

3 | Tarifs des services

Les tarifs des prestations et services proposés par Logi-Stats sont indiqués en euros, HT .

Les devis sont établis et personnalisés en fonction de chaque demande.

Aucune grille tarifaire n’est disponible étant donné la personnalisation de chaque demande, cependant, des tarifs (fourchettes) indicatifs peuvent vous être transmis sur demande et sous réserve de transmission de détails et d’informations permettant une réponse correcte.

 

4 | Droits et propriété

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Logi-Stats, tant que les factures émises par Log-Stats ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

De façon corollaire, le client deviendra propriétaire des droits liés aux supports crées (Base de données, fichiers, codes …) uniquement à compter du règlement final et soldant de toutes les factures établies et émises par Logi-Stats dans le cadre de la commande.

 

5 | Livraison des fichiers sources

La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

 

6 | Publicité

Logi-Stats se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Logi-Stats pourra être notifiée avant la signature du devis.

 

7 | Contenus

La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Logi-Stats, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Logi-Stats dans le cadre de sa mission, et garantit Logi-Stats contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

 

8 | Mise à jour et Modification (Fichiers et Bases de données)

Les mises à jour pour un Fichier sont limitées et déterminées dans les lignes du devis.

Elles sont valables durant 3 mois à compter de la mise en ligne du site web. Ces mises à jour sont minimes et correspondent à des changements simples tels : phrases, contenu fourni par le client, ajout d’image simple, changer un logo, ajout d’un rapport (dans le cadre des données présentes)…

Toute mise à jour importante n’entrant pas dans ce cadre fera l’objet d’un nouveau devis.

Des formules de mise à jour et de maintenance sont disponibles en supplément.

Toute nouvelle intervention sur la mise en forme, l’agencement, l’ajout de rapport, ou modifications nécessitant un temps de travail conséquent n’est pas inclus dans les mises à jours incluses du site.

La refonte complète d’un fichier n’est pas considérée comme une mise à jour, ni une formule de mise à jour. Il s’agit d’une nouvelle prestation donnant lieu à un devis. 

 

9 | Sauvegarde

La sauvegarde des fichier est à la charge de l’entreprise.

Tout problème lié à la sauvegarde ou la modification d’élément entraînant la panne  d’un fichier ne relève pas de la responsabilité entière de Logi-Stats mais également du client.

 

10 | Communication

Le concepteur peut être joint par téléphone du lundi au vendredi et principalement par email à l’adresse suivante : contact@logi-stats.com .

. S’il vous plaît permettre jusqu’à 72 heures pour recevoir la réponse. La majorité des communications entre le concepteur et les clients se font par retours de mails.

 

11 | Rétroaction

Les retours du client doivent être fournis au concepteur dans un délai maximum de 3 jours. Si la rétroaction est retardée pour quelque raison que ce soit, le calendrier convenu et les délais d’exécution du projet peuvent changer et être réadaptés selon le calendrier du concepteur.

Si, pour quelque raison que ce soit, le concepteur n’est pas en mesure d’entrer en contact avec le client pendant 2 semaines, le projet sera reporté ou mis en attente, en fonction de la disponibilité de la liste d’attente de cette période afin de ne pas pénaliser les autres clients.

 

12 | Annulation

Logi-Stats se réserve le droit d’annuler le présent contrat ainsi que le devis signé si l’échange et la collaboration avec le client ne se déroule pas convenablement (irrespect, demandes répétées ou abusives, non respect des détails du contrat etc.)

 

13 | Remboursement

Un remboursement peut être applicable en cas d’annulation du projet uniquement pour les parties du projet où le processus de conception n’a pas démarré et seulement en cas d’accord commun, discuté entre les deux parties.

Les projets en cours de fabrication ne seront pas remboursés et l’acompte ne pourra pas être restitué.

Le paiement de l’acompte de réservation (30% du montant du devis) peut être entièrement remboursé seulement dans la limite de 7 jours après le dépôt et en cas de force majeure. Après cette durée, l’acompte ne pourra être remboursé.

Tout travail effectué devra être réglé.

 

14 | Fichiers et livrables

Tous les fichiers et projets sont stockés en toute sécurité par le concepteur pour une période de 1 an. Après cette période, le concepteur n’est pas responsable ou obligé de conserver les sauvegardes des fichiers et des projets. Aussi, après la fin de cette période, le concepteur n’est pas responsable ou obligé de fournir des fichiers pour le projet passé.

 

15 | Projet terminé

Une fois que le client a examiné et a validé l’intégralité les fichiers finaux de l’identité visuelle, le projet est étiqueté comme terminé. Tout changement supplémentaire après l’approbation finale sera facturé en conséquence et réalisé en fonction du planning du concepteur.

 

16 | Confidentialité

Le concepteur et le client s’engagent à respecter le secret professionnel et personnel en ne diffusant aucune information personnelle pouvant compromettre leur activité ou leur collaboration. Les données et informations échangées doivent rester confidentielles et réservées uniquement à usage professionnel.

 

17 | Respect

Utilisez un langage approprié. Etre client ne dispense pas d’adopter un comportement sérieux et correct, la tolérance est une qualité mais le manque de respect est un défaut. Si l’échange va à l’encontre d’une collaboration respectueuse, comme étant abusive ou irrespectueuse, le contrat peut alors être résilié par le concepteur sans préavis. Le travail effectué devra bien entendu être réglé par le client. 

 

Logi-Stats se réserve le droit de couper tout lien ou contrat avec un client malhonnête ou irrespectueux.